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10 Personnes
2 jours
Perfectionnement

Inscription formation

4 Personnes
Le contrôle URSSAF
Le contrôle URSSAF
Formation Ressources Humaines
Le contrôle URSSAF

OBJECTIFS :
  • Comprendre les différentes étapes d’un contrôle URSSAF.
  • Connaître les documents à communiquer aux Inspecteurs du Recouvrement.
  • Maîtriser les étapes de contestation du contrôle URSSAF.
PROGRAMME DE FORMATION :

    1.Contrôle URSSAF : contexte et déroulement

    • Motif du contrôle
    • L’ inspecteurs du Recouvrement
    • L’avis de contrôle
    • Remise de la charte du cotisant contrôlé,
    • Les mentions obligatoires
    • Les documents à remettre aux Inspecteurs du Recouvrement
    • Etre assisté lors du contrôle.
    • Le type de contrôle : sur pièces, sur place.
    • Méthode de contrôle : fichiers informatisés, échantillonnage et extrapolation, taxation forfaitaire.
    • Portée du contrôle : cas particulier des entreprises en versement en lieu unique.
    • Moyens de défense du cotisant contrôlé.

    2.Les principaux éléments contrôlés lors de l’inspection

    • Les heures supplémentaires et complémentaires (loi TEPA),
    • Les frais de déplacement, les frais professionnels,
    • Les avantages en nature (logement, nourriture, voiture, autre …),
    • Les honoraires,
    • Les ruptures de contrat,
    • Les contrats aidés,
    • Les allègements de charges,
    • Les gratifications pour les médailles du Travail,
    • La participation aux résultats de l’entreprise, PEG, intéressement, prime de partage de profits,
    • Contrat de prévoyance, retraite supplémentaire, frais de santé,
    • Les gratifications de stage,
    • La comptabilité du Comité d’Entreprise,
    • La négociation annuelle obligatoire.

    3.La lettre d’observations et le redressement

    • Mentions obligatoires de la lettre d’observations.
    • Délai pour formuler des remarques sur la lettre d’observations et réponse obligatoire de l’Inspecteur du Recouvrement.
    • De la lettre d’observations au redressement : établissement de la mise en demeure, application des majorations de retard, délai de paiement.

    4.La contestation du redressement

    • Commission de recours amiable : délai de saisine.
    • Paiement de la mise en demeure : une obligation en cas de saisine ?

    5.La phase contentieuse

    • Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) : délai de saisine,
    • La signification de contrainte : opposition à la contrainte.
    • L’appel et le pourvoi en cassation.
PUBLIC CONCERNE :
  • Responsable et gestionnaire Paie/Ressources Humaines, collaborateur d’un service comptable
PRÉ-REQUIS : OUTILS PÉDAGOGIQUES :
  • Présentation multi média avec ordinateur portable, vidéo-projecteur et enregistrement
  • Apports théoriques, présentations de cas et échanges
  • Exercices pratiques et jeux collectifs
  • Moyens d'évaluation : Evaluation formative & pédagogique
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